Les ventes de DBSolutions au travers de son site dbs-impressions.com sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du client, qu'elle soit écrite ou non.
1 - Formation du contrat
- Le contrat de vente se compose des conditions générales de vente en vigueur lors de la commande et du bon de commande.
- Votre accord concernant les présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où vous passez commande sur Internet.
- Sauf preuve contraire, les enregistrements informatiques de DBSolutions font la preuve de vos commandes et paiements.
2 - Prix & Frais de port
2.a Prix
- Les prix indiqués dans le catalogue et sur notre site sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les prix indiqués sont à majorés du port et de la TVA.
- Les promotions sont valables pendant la période indiquée sur le site Internet, sous réserve d’acceptation de la commande par DBSolutions, de votre paiement, et dans la limite des stocks disponibles après confirmation définitive de votre commande.
2.b Frais de port
- Les frais de port sont facturés en fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et du mode de livraison sélectionné. - Nous livrons en France Métropolitaine. Pour toute demande de livraison à l'étranger, notre service administratif vous contactera pour vous communiquer les frais d'expédition spécifiques et les modalités de règlements.
3 - Livraison des marchandises
La livraison est effectuée par une société de transport dédiée aux professionnels, afin de vous assurer la plus grande qualité de service et l'assurance d'obtenir votre marchandise dans les meilleurs délais.
Plusieurs modes de livraison vous sont proposés :
- DBS STANDARD (ALTEA, ChronoPost, DPD, FEDEX, GEODIS CALBERSON, TNT, etc ).
- DBS DRIVE (retrait des marchandises dans nos locaux). Valable uniquement pour les commandes sur la Gironde (33).
Nos délais de livraison constatés se situent entre 24 à 72 heures maximum. Nous vous garantissons ces délais pour toutes commandes passées avant 16h ou durant le week-end après acceptation de votre règlement et sous réserve de disponibilité des produits en stock.
- La disponibilité indiquée sur notre site est indicative et ne saurait garantir l'allocation de votre commande.
- Les délais de livraison peuvent varier en cas d’événement extérieur (tempête, blocage des voies de transports, etc…).
- Les commandes comportant une adresse de livraison à l'étranger (hormis celles réalisables par Colissimo) ne seront honorées qu'après devis de notre service commercial.
4 - Réception des marchandises
- Toute réclamation pour non conformité ou produit manquant à la livraison devra être impérativement transmise à DBSolutions, avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 48 heures suivant l'émargement de la livraison, conformément aux articles 105 et suivants du Code du Commerce.
- Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage et à l’état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes / avarie de la marchandise). Il est impératif de contrôler tous les produits à la réception.
- L’anomalie constatée doit être clairement écrite et porter principalement sur la marchandise et non exclusivement sur l’emballage. - Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui est en droit d’émettre des contre réserves.
- Il est dans votre intérêt de refuser la marchandise, si le chauffeur vous oppose votre droit de réserve. « Sous réserve de déballage, de contrôle » n’est pas une réserve valable.
- N’acceptez pas de colis visiblement très détériorés.
- Refusez le(s) colis détérioré(s) et renseignez le récépissé de livraison ou refusez la livraison dans son ensemble.
- Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du client est alors seulement et pleinement engagée. - En cas de retard d'expédition sur les produits figurant au catalogue et seulement pour eux, le client aura la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts. Les commandes avec des configurations spécifiques sont fermes et non annulables. En fonction de votre accord cadre, vous pouvez disposer de conditions de retour spécifiques.
5 - Paiement et Mode de règlement
5.a Paiement
- Toute commande est payable au comptant, sauf conditions express définies dans le cadre d'un accord particulier.
- Dans le cadre d'un encours financier accordé par DBSolutions assorties de conditions de règlement, DBSolutions se réserve le droit de suspendre toute livraison de commande, quel que soit son niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due ou en cas de réduction ou de suppression de l'encours financier accordé.
- Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés.
5.b Modes de règlement
- Nous acceptons les règlements par compte PayPal, cartes bancaires françaises, cartes accréditives, chèques bancaires sur une banque française* (payables à l'ordre de DBSolutions), virement, mandat administratif. *DBSolutions se réserve le droit de refuser le paiement par chèque fonction du montant de celui-ci.
- En cas de règlement par chèque ou virement, la marchandise sera expédiée dés réception de votre règlement.
6 - Réserve de propriété
DBSolutions conserve la propriété des biens vendus jusqu'au règlement effectif et intégral de leur prix, le client devant conserver les marchandises en parfait état jusqu'à leur paiement.
7 - Satisfait ou remboursé
7.a Satisfait ou Remboursé (entreprise)
- Cette clause ne s’applique pas aux clients particuliers dont les conditions de retour sont régies par la clause 7.b.
- Tous les produits présents dans le catalogue et sur le site Internet, et seulement eux bénéficient de la clause satisfait ou remboursé pendant 7 jours à dater de la réception du produit. Passé ce délai, le matériel sera pris en charge au titre de la garantie constructeur.
- Tout retour ou reprise de marchandises ne peut se faire sans l'accord préalable du service qui attribue un numéro d'autorisation de retour sur simple appel téléphonique du lundi au vendredi de 9 à 18 heures.
- DBSolutions ne reprend pas les produits hors catalogue et les configurations spécifiques réalisées à la demande du client. Les autres produits doivent impérativement être retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine (encore scellé pour les logiciels et composants électroniques) et en port payé.
- Les logiciels ne pourront être repris que si les scellés et l’emballage sont totalement intacts.
- Les articles retournés incomplets, abîmés, utilisés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni remboursé, ni échangé.
- Nous nous réservons le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus.
7.b Satisfait ou Remboursé (particulier)
Dans les conditions prévues par les articles L121-21 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à DBSolutions sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité. Il est recommandé à l’acheteur d’utiliser pour cela le formulaire électronique de rétractation disponible sur l’espace CONTACT ou joint aux présentes conditions en annexe.
A compter de la notification de sa rétractation, l’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à notre entrepôt logistique, à l’adresse qui lui a été indiquée lors de la remise de son numéro de retour.
Le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, est indiqué sur notre site (FAQ ou page AIDE).
La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
En cas de rétractation de l'acheteur, DBSolutions lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par DBSolutions lors de la commande.
Il s'agit généralement de la Livraison Relais colis ou, si ce mode n'est pas proposé, de la livraison à domicile.
DBSolutions procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent.
Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par chèque.
DBSolutions peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur. L’ensemble des produits du site DBSolutions est soumis au droit de rétractation. Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé, pour :
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur.
- les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d’encre, les boîtiers de CD ou DVD,etc.
- Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur. Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.
- Les ventes conclues en boutique,
- Les ventes de matériels comprenant une option de type installation sur site et/ou contrat de maintenance sur site.
- Les achats faits par les professionnels
8 - Garanties
- Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code Civil, les produits vendus bénéficient d'une garantie du constructeur, exclusive de toute autre garantie notamment de celle de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client.
- Pour assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente, contactez-nous du lundi au vendredi :
- Par téléphone de 9 à 18 heures au +33 (05) 56 024 675 - Fax : +33 (09) 70 626 204
- Par e-mail à admin@dbs-impressions.com.
9 - Attribution de juridiction
Pour toutes les contestations relatives à l'exécution du contrat passé entre DBSolutions et le client, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent.
10 - Informatique et Libertés
Notre société peut être amenée à transmettre vos coordonnées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection, en l'application de la loi informatique et libertés, vous disposez du droit de ne pas recevoir ces publications en nous adressant un courrier le mentionnant à l'adresse ci-dessous :
DBSolutions peut être amené à transmettre vos coordonnées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité à DBSolutions - Siège social - ZI du Phare - 26 Avenue Gustave Eiffel - 33695 MÉRIGNAC CEDEX - France
- Les photos, textes, caractéristiques et graphismes du catalogue et du site ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement DBSolutions, de même que DBSolutions ne peut être tenu pour responsable d'erreurs typographiques.
DBSolutions met tout en œuvre pour s’assurer de la véracité des éléments présentés en provenance de nos partenaires. Toutefois, étant dépendant des informations transmises par leurs soins, DBSolutions ne peut pas garantir, ni être tenu pour responsable de l'inexactitude des caractéristiques.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de DBSolutions – ZI du Phare – 26 avenue Gustave Eiffel – 33695 MÉRIGNAC Cedex
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
N° Client :
N° Commande :
Commandé le*/Reçu le* :
Nom/Prénom :
Adresse : Signature - Date
*Rayez la mention inutile
Mise à jour le 13 Juin 2014 |
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