Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achats effectué par une personne physique (ci-après le "CLIENT") sur le site Internet https://www.dbs-impressions.com (ci-après le "SITE") auprès de SARL DBSOLUTIONS (ci-après le "VENDEUR"), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 450971403, ayant son siège social au 15 avenue de Soubeyran, 33460 ARSAC France - Tél : 0556024675, email : contact@dbs-impressions.com
IMPORTANT : Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales
1 - Formation du contrat
- Le contrat de vente se compose des conditions générales de vente en vigueur lors de la commande et du bon de commande.
- Votre accord concernant les présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où vous passez commande sur le SITE.
- Sauf preuve contraire, les enregistrements informatiques du VENDEUR font la preuve de vos commandes et paiements.
2 - Prix & Frais de port
2.a Prix
- Les prix indiqués sur le SITE sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les prix indiqués sont à majorés du port et de la TVA.
- Les promotions sont valables pendant la période indiquée sur le SITE, sous réserve d’acceptation de la commande par le VENDEUR , de votre paiement, et dans la limite des stocks disponibles après confirmation définitive de votre commande.
2.b Frais de port
- Les frais de port sont facturés en fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et du mode de livraison sélectionné. Nous livrons en France Métropolitaine. Pour toute demande de livraison à l'étranger, notre service administratif vous contactera pour vous communiquer les frais d'expédition spécifiques et les modalités de règlements.
3 - Livraison des marchandises
La livraison est effectuée par une société de transport dédiée aux professionnels, afin de vous assurer la plus grande qualité de service et l'assurance d'obtenir votre marchandise dans les meilleurs délais.
Plusieurs modes de livraison vous sont proposés :
- DBS STANDARD (COLISSIMO, CHRONOPOST, DPD, FEDEX, GEODIS CALBERSON, TNT, etc.. ).
- DBS DRIVE (retrait des marchandises dans nos locaux). Valable uniquement pour les commandes sur le département de la Gironde (33).
Nos délais de livraison constatés se situent entre 24 à 72 heures maximum. Nous vous garantissons ces délais pour toutes commandes passées avant 16h ou durant le week-end après acceptation de votre règlement et sous réserve de disponibilité des produits en stock.
- La disponibilité indiquée sur le SITE est indicative et ne saurait garantir l'allocation de votre commande.
- Les délais de livraison peuvent varier en cas d’événement extérieur (tempête, blocage des voies de transports, etc…).
- Les commandes comportant une adresse de livraison à l'étranger (hormis celles réalisables par Colissimo) ne seront honorées qu'après devis de notre service commercial.
4 - Réception des marchandises
- Toute réclamation pour non conformité ou produit manquant à la livraison devra être impérativement transmise au VENDEUR, avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 48 heures suivant l'émargement de la livraison, conformément aux articles 105 et suivants du Code du Commerce.
- Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage et à l’état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes / avarie de la marchandise). Il est impératif de contrôler tous les produits à la réception.
- L’anomalie constatée doit être clairement écrite et porter principalement sur la marchandise et non exclusivement sur l’emballage. - Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui est en droit d’émettre des contre réserves.
- Il est dans votre intérêt de refuser la marchandise, si le chauffeur vous oppose votre droit de réserve. « Sous réserve de déballage, de contrôle » n’est pas une réserve valable.
- N’acceptez pas de colis visiblement très détériorés.
- Refusez le(s) colis détérioré(s) et renseignez le récépissé de livraison ou refusez la livraison dans son ensemble.
- Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du CLIENT est alors seulement et pleinement engagée. - En cas de retard d'expédition sur les produits figurant au catalogue et seulement pour eux, le CLIENT aura la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts. Les commandes avec des configurations spécifiques sont fermes et non annulables. En fonction de votre accord cadre, vous pouvez disposer de conditions de retour spécifiques.
5 - Paiement et Mode de règlement
5.a Paiement
- Toute commande est payable au comptant, sauf conditions express définies dans le cadre d'un accord particulier.
- Dans le cadre d'un encours financier accordé par le VENDEUR assorties de conditions de règlement, VENDEUR se réserve le droit de suspendre toute livraison de commande, quel que soit son niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due ou en cas de réduction ou de suppression de l'encours financier accordé.
- Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés.
5.b Modes de règlement
- Nous acceptons les règlements par compte PayPal, cartes bancaires françaises, cartes accréditives, chèques bancaires sur une banque française* (payables à l'ordre du VENDEUR), virement, mandat administratif. *Le VENDEUR se réserve le droit de refuser le paiement par chèque fonction du montant de celui-ci.
- En cas de règlement par chèque ou virement, la marchandise sera expédiée dés réception de votre règlement.
6 - Réserve de propriété
Le VENDEUR conserve la propriété des biens vendus jusqu'au règlement effectif et intégral de leur prix, le client devant conserver les marchandises en parfait état jusqu'à leur paiement.
7 - Satisfait ou remboursé
7.a Satisfait ou Remboursé (entreprise)
- Cette clause ne s’applique pas pour le CLIENT particulier dont les conditions de retour sont régies par la clause 7.b.
- Tous les produits présents sur le SITE, et seulement eux bénéficient de la clause satisfait ou remboursé pendant 7 jours à dater de la réception du produit. Passé ce délai, le matériel sera pris en charge au titre de la garantie constructeur.
- Tout retour ou reprise de marchandises ne peut se faire sans l'accord préalable du VENDEUR qui attribue un numéro d'autorisation de retour sur simple appel téléphonique du lundi au vendredi de 9 à 18 heures.
- Le VENDEUR ne reprend pas les produits hors catalogue et les configurations spécifiques réalisées à la demande du CLIENT. Les autres produits doivent impérativement être retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine (encore scellé pour les logiciels et composants électroniques) et en port payé.
- Les logiciels ne pourront être repris que si les scellés et l’emballage sont totalement intacts.
- La vente ou la location de matériels incluant une option de type installation sur site et/ou contrat de maintenance sur site.
- Les articles retournés incomplets, abîmés, utilisés, endommagés ou salis par le CLIENT ne seront ni remboursé, ni échangé.
- Nous nous réservons le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus.
7.b Satisfait ou Remboursé (particulier)
Dans les conditions prévues par les articles L121-21 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier au VENDEUR sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité. Il est recommandé au CLIENT d’utiliser pour cela le formulaire électronique de rétractation disponible sur le SITE à l'adresse https://www.dbs-impression.com/formulaire-retractation.htm.
A compter de la notification de sa rétractation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à notre entrepôt logistique, à l’adresse qui lui a été indiquée lors de la remise de son numéro de retour.
Le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, est indiqué sur notre site (FAQ ou page AIDE).
La responsabilité du CLIENT peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
En cas de rétractation de l'acheteur, le VENDEUR lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le CLIENT ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par le VENDEUR lors de la commande.
Il s'agit généralement de la Livraison Relais colis ou, si ce mode n'est pas proposé, de la livraison à domicile.
Le VENDEUR procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour l’utilisation d’un moyen différent.
Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par chèque.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur. L’ensemble des produits sur le SITE sont soumis au droit de rétractation. Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé, pour :
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande du CLIENT.
- les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d’encre, les boîtiers de CD ou DVD, etc.
- Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur. Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.
- Les ventes conclues en boutique,
- Les ventes de matériels comprenant une option de type installation sur site et/ou contrat de maintenance sur site.
- Les achats faits par les professionnels
8 - Garanties
- Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code Civil, les produits vendus sur le SITE bénéficient d'une garantie du constructeur, exclusive de toute autre garantie notamment de celle de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du CLIENT.
- Pour assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente, contactez-nous du lundi au vendredi :
- Par téléphone de 9 à 18 heures au +33 (05) 56 024 675 - Fax : +33 (09) 70 626 204
- Par e-mail à admin@dbs-impressions.com.
9 - Attribution de juridiction
Pour toutes les contestations relatives à l'exécution du contrat passé entre le VENDEUR et le CLIENT, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent.
9 - Données personnelles
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en oeuvre des droits des personnes concernées .
Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le CLIENT peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le VENDEUR communique ou non ses données à un tiers que le CLIENT aura préalablement désigné.
Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@dbs-impressions.com ou en envoyant un courrier à DBSolutions - 15 avenue de Soubeyran - 33460 ARSAC - FRANCE.
Enfin, le CLIENT peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
11 - Informatique et Libertés
Le VENDEUR peut être amenée à transmettre vos coordonnées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection, en l'application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de ne pas recevoir ces publications en adressant un courrier le mentionnant à l'adresse ci-dessous : DBSolutions - 15 avenue de Soubeyran - 33460 ARSAC - France
- Les photos, textes, caractéristiques et graphismes du catalogue et du SITE ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le VENDEUR, de même que le VENDEUR ne peut être tenu pour responsable d'erreurs typographiques.
Le VENDEUR met tout en œuvre pour s’assurer de la véracité des éléments présentés en provenance de nos partenaires. Toutefois, étant dépendant des informations transmises par leurs soins, le VENDEUR ne peut pas garantir, ni être tenu pour responsable de l'inexactitude des caractéristiques.
Mise à jour le 23/11/2021 |
